CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

Article 1 - ACTIVITES

La société URBA VAG propose aux particuliers, voyagistes, clubs, comités d’entreprises, la location de bateaux électriques sans permis de 5 ou 7 places, sur canaux, étangs et rivières.

Article 2 - MODALITES DE LOCATION - FICHE DE LOCATION

Sont précisés dans la fiche de location (valant contrat de location) :
- les références et coordonnées complètes du loueur ;
- les références et coordonnées complètes du locataire ;
- les caractéristiques du bateau loué ;
- la période et la durée de location ;
- le prix de la location ;
- le montant de la caution laissée en garantie ;
- le nombre de passagers autorisés ;
- la valeur du bateau et le montant de la franchise d’assurance ;

Article 3 - TARIFS, MODALITES DE PAIEMENT ET CAUTION

Les prix sont donnés à titre indicatif ; ils peuvent être modifiés à tout moment par la société URBA VAG.
Les prix sont affichés sur le quai d’embarquement d’URBA VAG.

Des tarifs de groupe peuvent être convenus avec la société URBA VAG (location simultanée d’au moins trois bateaux ; location de bateaux sur au moins cinq périodes consécutives).
Les locations sont payables d’avance, à l’aide de tout moyen de paiement autorisé.
La caution est payable d’avance par carte de crédit, chèque ou espèces, non débité jusqu’au retour du locataire.

Article 4 - RESERVATION

La réservation d’un ou plusieurs bateaux est ouverte plusieurs jours avant l’embarquement.
Dans ce cas, le locataire doit obligatoirement être présent au moins un quart d’heure avant l’heure prévue.
Si le locataire ne se présente pas quinze minutes avant l’embarquement, la réservation est annulée ou reportée sur l’heure suivante, en fonction des disponibilités.

Article 5 - PRISE EN CHARGE DU BATEAU

En tout état de cause, la prise en charge du bateau par le locataire est faite lorsque le montant total de la location a été soldé, la caution versée et la mise en main effectuée.
Le loueur doit remettre au locataire un bateau en état de navigation, équipé et assuré conformément aux lois et aux règlements.
La signature de prise en charge par le locataire vaut reconnaissance du bon état de fonctionnement et de propreté du bateau, à l’exception des vices cachés.

Article 6 - UTILISATION DU BATEAU - RESPONSABILITE - AVARIE

Le locataire s’engage à utiliser le bateau en bon père de famille et à se conformer aux règlements en vigueur.
Les locataires mineurs doivent produire une autorisation écrite de leurs parents ou de leur tuteurs, ou le locataire doit être âgé d’au moins 18 ans à la signature du contrat.
Le locataire affirme qu’il possède les connaissances, l’expérience nécessaire ainsi que les permis éventuellement exigés pour la navigation qu’il envisage de pratiquer.
Le propriétaire se réserve le droit de refuser la mise à disposition du bateau si le locataire ne lui paraît pas présenter les compétences nécessaires.
Le locataire s’engage à n’embarquer que le nombre de personnes autorisées, à n’utiliser le bateau que pour une navigation de plaisance.
En cas d’avarie de toute nature, le locataire est tenu d’informer d’urgence le propriétaire, soit immédiatement par téléphone, soit à la remise du bateau..
La privation de jouissance du fait des avaries incombant au locataire survenues pendant la location, n’entraîne aucun remboursement, même partiel, du montant de ladite location.
La sous-location et le prêt du bateau sont rigoureusement interdits.

Article 7 - RESTITUTION DU BATEAU ET DE LA CAUTION

Le locataire est tenu de rentrer au port dans les délais stipulés par le contrat.
Chaque quart d’heure de retard donnera droit au loueur à une indemnité équivalente au double du prix de l’heure de location quelque soit la cause du retard.
Le locataire doit restituer le bateau en bon état de fonctionnement et de propreté :
- Si son état est satisfaisant, la caution sera rendue au locataire après la remise du bateau.
- Si le bateau n’est pas rendu dans un bon état de propreté, les frais de nettoyage seront à la charge du locataire.
- Si une détérioration ou perte tant du bateau que d’un accessoire est constatée, le locataire est tenu d’en payer la réparation ou le remplacement identique.
A cet effet, un encaissement sans préavis de la caution pourra être opéré.
En cas de sinistre couvert par l’assurance du bateau, le remboursement de la caution sera différé jusqu’au règlement complet du sinistre par la Compagnie d’Assurances, sous déduction de la franchise et de tous les frais et accessoires entraînés éventuellement par le sinistre.

Article 8 - RESILIATION PAR LE LOCATAIRE

La période et la durée pour lesquelles la location a été conclue ne pourront être changées qu’avec l’accord du propriétaire et dans la mesure de ses possibilités.
Le montant de la location restera acquis au propriétaire, que le locataire ait utilisé au non le bateau pendant la période prévu, et ce quelque en soit le motif.
Si le bateau livré n’est pas dans l’état de naviguer par manque d’un élément essentiel de sécurité ou qu’il n’est pas conforme aux règlements, le locataire peut rompre le contrat de location, obtenir la restitution des sommes versées, sans pour autant prétendre à une réparation en dommages et intérêts.

Article 9 - RESILIATION PAR LE LOUEUR

Si pour une raison indépendante de la volonté du loueur ou par suite d’une avarie au cours de la location précédente, le loueur ne peut donner la jouissance du bateau à la date convenue, il aura la pleine faculté soit de mettre à la disposition du locataire un bateau possédant les qualités identiques à celui précédemment loué, soit de restituer les sommes versées sans que le locataire puisse prétendre à des dommages et intérêts.

Article 10 - ASSURANCE DU BATEAU

Le propriétaire déclare avoir souscrit une police d’assurance tous risques garantissant le locataire et ses passagers de dégâts qu’ils pourraient commettre sur le corps du bateau, ses accessoires et dépendances, du vol total ou partiel, du détournement, du vol de moteur, et du recours des tiers pour les dégâts et les dommages corporels (responsabilité civile).
Le prix de la prime d’assurance est compris dans le prix de la location.
Le locataire reste son propre assureur à concurrence du montant de la franchise, soit 330 € ; ce montant est porté à 551 € en cas de dommages de pollution et d’atteinte à l’environnement.
La police d’assurance ne garantit pas les personnes transportées sur le bateau et les accidents dont elles pourraient être victimes.
Le propriétaire dégage toute responsabilité pour les pertes ou dommages concernant les biens personnels du locataire ou pouvant affecter le locataire et son équipage.
Les dommages résultant de la production par tout appareil ou équipement, de champs électriques ou magnétiques, ou de rayonnements électromagnétiques, sont exclus de la garantie.
Des assurances individuelles peuvent être contractées par le locataire, à son bénéfice et à ses frais pour couvrir les risques ci-dessus évoqués.

Article 11 - RESPONSABILITE CIVILE

La Société URBAVAG a souscrit auprès de la société AXA ASSURANCES un contrat sous le n° 2066193504, qui a pour objet de garantir la responsabilité civile qu’elle peut encourir du fait de ses activités.
La garantie s’exerce tant pendant l’exploitation qu’au titre de la responsabilité civile professionnelle qu’elle peut encourir à concurrence de 4.580.000 € limités à 765.000 € pour les dommages matériels.
Cette garantie s’exerce aux conditions et dans les limites du contrat auquel il est fait référence.

Article 12 - LITIGE

Tout litige concernant le présent contrat et ses suites sera de la compétence exclusive des Tribunaux de RENNES.

Article 12 BIS - FICHIER INFORMATIQUE

Les informations contenues à l’article 1 des présentes Conditions Générales de Location et concernant le locataire sont susceptibles d’être intégrées au fichier informatique de la Société URBAVAG.

Conformément à la loi dite « Informatique et Liberté » du 6 janvier 1978, le locataire dispose d’un droit d’accès et de rectification quant aux informations le concernant contenu dans ces fichiers.

E-mail: urba.vag@wanadoo.fr